Le cabinet juridique Baker & Mac Kenzie avertit ses correspondants de la communauté Française des métiers de la propriété intellectuelle, de l’adoption par le Sénat, ce 26 Février 2014, de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon. Ce nouveau texte clarifie et complète les outils de lutte contre la contrefaçon dans le respect des normes communautaires. En particulier il prévoit;
1) L’amélioration de l’indemnisation du préjudice causé au plagié en distinguant les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, le préjudice moral, et les bénéfices matériels réalisés par le contrefacteur
2) L’alignement des délais de prescription en matière de propriété intellectuelle sur le délai qninquennal de droit commun
3) L’uniformisation des procédures de saisie/contrefaçon
4) La clarification de la procédure du droit à l’information
5) L’extension des pouvoirs du juge saisi d’une action en contrefaçon
6) Le renforcement de la spécialisation des tribunaux en matière de propriété intellectuelle
7) L’accroissement des moyens d’action des douanes
Pour accéder au texte intégral de la proposition de loi: www.senat.fr/petite-loi-ameli/2013-2014/383.html