Proposition de loi renforçant la lutte contre la contrefaçon

Le cabinet juridique Baker & Mac Kenzie avertit ses correspondants de la communauté Française des métiers de la propriété intellectuelle, de l’adoption par le Sénat, ce 26 Février 2014, de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon. Ce nouveau texte clarifie et complète les outils de lutte contre la contrefaçon…